Fit for 55, les objectifs climatiques deviennent loi

Il s’agit d’un ensemble de propositions visant à adapter la législation européenne à l’objectif climatique de 2030

S’agit-il d’un objectif trop ambitieux ? À première vue, on pourrait le croire, mais avec le paquet Fit for 55, la Commission européenne vise à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030. Son objectif est d’adapter les politiques et la législation européennes à ce processus, par le biais d’un cadre équilibré qui garantit une transition juste et équitable.  

Ce plan a été présenté en 2021, mais c’est en juin 2022 où il y a eu un rapprochement plus précis de la législation existante, qui s’aligne également sur les objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la réalisation d’une UE climatiquement neutre d’ici 2050.

Fit for 55 sur l’environnement

Bien que cet objectif climatique soit lié à tous les domaines, Fit for 55 a plus de travail à faire dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et des transports.

Voici les champs spécifiques dans lesquels des propositions législatives sont conçues en ce qui concerne l’environnement :

· Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) : réduire à 61 % les émissions de CO2 dans les secteurs couverts par le SCEQE.

· La réglementation du partage de l’effort climatique, pour couvrir les secteurs non couverts par le SCEQE.

· Utilisation des terres et foresterie : l’objectif global est de réduire de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 dans ce secteur, ce qui représente une augmentation de 15 % des réductions d’émissions par rapport à aujourd’hui.

· Le mécanisme d’ajustement à la frontière carbone : pour éviter les risques de fuite de carbone et d’augmentation des émissions en dehors des frontières de l’UE en raison de la délocalisation éventuelle de la production vers d’autres pays où le climat est moins contrôlé, ou de l’augmentation des importations de produits à forte intensité de carbone.

· Le développement d’un Fonds social pour le climat pour la période 2027-2022 afin de soutenir les citoyens les plus vulnérables.

Objectifs dans les transports

Des objectifs clairs en matière de transports ont également été fixés :

· Infrastructures pour carburants de substitution, afin de garantir que le public ait accès à un réseau d’infrastructures suffisant pour recharger ou ravitailler les véhicules routiers ou les navires en carburants de substitution.  

· Mise en œuvre de Maritime FuelEU, une proposition visant à encourager l’utilisation de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone dans le transport maritime.

· Stimuler la décarbonisation du transport aérien grâce à ReFuelEU Aviation, une proposition visant à accroître la demande et l’offre de carburants d’aviation durables, y compris les carburants synthétiques.

· Normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes : réduction des émissions de CO2 à 55 % et 50 % respectivement d’ici 2030, et réduction de 100 % des émissions de CO2 pour les nouvelles voitures et camionnettes d’ici 2050.

Énergie et efficacité énergétique

Le programme Fit for 55 comprend également des mesures d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique :

· Taxation de l’énergie : l’idée est d’aligner la taxation des produits énergétiques et de l’électricité dans chaque État membre sur les politiques générales de l’UE.

· Énergies renouvelables : un objectif contraignant à l’échelle de l’UE a été fixé : 40 % d’énergie provenant de sources renouvelables dans le bouquet énergétique global d’ici 2030 (l’objectif actuel de l’UE étant d’au moins 32 %).

· Efficacité énergétique : il a été convenu de réduire la consommation d’énergie finale de 36 % et la consommation d’énergie primaire de 39 % d’ici 2030.

Ainsi, Fit for 55 fait passer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’UE de 29 % à 40 % par rapport à 2005, et actualise les objectifs nationaux en conséquence. La méthode de calcul pour déterminer les objectifs nationaux continue à être basée sur le PIB par habitant, avec un nombre limité de corrections spécifiques pour répondre aux questions de coût-efficacité.